droit tirée de l'exception d'illégalité de la décision du 27 janvier 2020 qui le fonde.

Dès lors, le moyen tiré de la prescription des faits en litige doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par un auteur incompétent doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision en litige doit être écarté.

Sur la jonction des instances : 2.

Sur la jonction des instances : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 4.

Par un courrier du 18 octobre 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation

En premier lieu, la décision attaquée est signée par M.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque ainsi en fait et doit être écarté. 3.

Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation du motif économique de la décision en litige doit être écarté. 6.

B... est fondé à soutenir qu’il a été privé d’une garantie et le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être accueilli. 7.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure des décisions attaquées doit être écarté.

B ne soulève aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : * le moyen tiré de l'absence de contradictoire préalable est inopérant, la décision

En premier lieu, le préfet de la Côte-d’Or n’ayant pas fondé sa décision sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires, le moyen tiré de la « régularité » de sa consultation,

Il ressort des pièces du dossier que le moyen de légalité externe, tiré du défaut de motivation de la décision attaquée, a été soulevé par M.

Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de cette omission. 4.

Par conséquent le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

La décision en litige refuse le permis d'aménager sollicité au premier motif que " le projet qui prévoit la réalisation de 8 lots, dont la voie d'accès publique a une largeur inférieure à 4 m et dessert