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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604549_20260213
13 février 2026
l’article R. 312-5 du code de justice administrative le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ; 6°) d’ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l’objet
ORTA_2608387_20260318
18 mars 2026
5ème chambre
DTA_2510115_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 25 mars 2025, Mme B...
DTA_2515170_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A...
2ème Chambre
DTA_2501569_20250618
18 juin 2025
Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505239_20251125
25 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 19 août 2025 par laquelle la Métropole de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu’elle procède aux recherches de localisation de la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501650_20250527
27 mai 2025
Une demande de régularisation a été adressée, le 24 février 2025, à M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504026_20250626
26 juin 2025
du tribunal a invité Mme A, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d'un mois, en indiquant précisément au tribunal l'objet
ORTA_2500836_20250626
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600633_20260414
14 avril 2026
/L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ».
DTA_2309285_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme B A, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal d'enjoindre au
4ème chambre
DTA_2408053_20250121
21 janvier 2025
la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande
7ème chambre
DTA_2410049_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2024 et le 6 janvier 2025, M.
DTA_2504401_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 6 février 2025, M. B...
3ème Chambre
DTA_2504599_20260504
4 mai 2026
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
DTA_2303458_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin,
11ème chambre
DTA_2214534_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 6 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me B, demande au Tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de
ORTA_2505804_20250901
1 septembre 2025
conclusion, la requérante a été invitée, par un courrier du 24 juin 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505999_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme C B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice
ORTA_2507826_20251127
27 novembre 2025
requérante a été invitée, par un courrier du 26 août 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en en retournant notamment, un formulaire pré-rempli lui permettant d’indiquer au tribunal l’objet
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