Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

, représentée par Me Symchowicz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine, statuant sur le recours administratif préalable obligatoire

- la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur jusqu'au 31 août 2018, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement

B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, dont il a été accusé réception le 28 janvier 2022 et qui est resté sans réponse.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire

Le 9 mai 2022, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 131 heures de cours d'enseignements obligatoires à C B, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 152 heures de cours d'enseignements obligatoires à B D, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

Par une décision du 28 juillet 2022, le ministre des armées a rejeté ce recours administratif préalable obligatoire. 2. M.

DBKM Avocats (SELARL), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Elle soutient que : - son fils a été privé de 85 heures d’enseignements obligatoires au titre de l’année scolaire 2023-2024 en raison de la carence de l’Etat dans l’organisation du service public de l

A C, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas, statuant sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision

l'indu de prime d'activité, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 845-2 du code de la sécurité sociale, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire

°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle l'ingénieur général de l'armement, ordonnateur secondaire de la Direction générale de l'armement a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

et Me le Foyer de Costil, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la commission de l’académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire

Par un courriel du 5 mai 2022, qui s'analyse comme un recours administratif préalable obligatoire, M. A a contesté ce motif, indiquant avoir réalisé l'ensemble des travaux prévus.

Une demande de régularisation a été adressée le 18 juin 2025 à Mme B lui demandant de produire la décision rendue par la maison départementale des personnes handicapées sur son " recours préalable obligatoire

Une demande de régularisation a été adressée le 18 juin 2025 à Mme A lui demandant de produire la décision rendue par le président du conseil départemental sur son " recours préalable obligatoire " ou,

de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

demande de régularisation a été adressée le 17 juillet 2025 à Mme A... lui demandant de produire la décision rendue par la maison départementale des personnes handicapées sur son « recours préalable obligatoire