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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500091_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 611-7 du même code : «Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (...) en informe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521208_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
et dans lequel il se rend fréquemment, qui a reconnu les infractions qui lui sont reprochées, et qui a été invité à être entendu par les services de préfecture par un courrier du 22 avril 2025, ne paraît
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523280_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans ces conditions, eu égard aux dispositions rappelées au point 2, aucun des moyens invoqués par le requérant ne paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601196_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête ne paraît de nature, eu égard notamment à la forme et à la teneur de l’événement organisé, dépourvu d’allusion au scrutin à venir ou de coloration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403342_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
De plus, aucun des moyens invoqués à l'appui de la demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603923_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il ne parait pas inutile, dans les circonstances de l’espèce, de rappeler à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604470_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., visés ci-dessus, ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision « 48 SI » notifiée le 3 décembre 2024 portant invalidation de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604473_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... à l’encontre de la décision révélée par le courriel du 2 janvier 2026 portant retrait de la proposition de contrat qui lui avait été préalablement adressée ne paraît manifestement propre à créer un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303927_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elles font valoir qu'aucun des moyens soulevés ne paraît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : - les places en enfilade doivent être prises en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102344_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ; - les règles applicables au sein des zones Rs et Re sont identiques de sorte que la création de deux zones distinctes ne paraît
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504144_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il lui appartient également, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404297_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507959_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508806_20260202
2 février 2026
2 février 2026
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508938_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
E à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508941_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D... à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509359_20260209
9 février 2026
9 février 2026
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509395_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () " ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510393_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité la suspension de l'exécution de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502744_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () Lorsque l'acte attaqué est de
Source officiellePage 47 sur 579