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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2201624_20250718
18 juillet 2025
Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours
1ère Chambre
DTA_2102533_20230117
17 janvier 2023
, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après
5ème chambre
DTA_2409157_20250527
27 mai 2025
Il a ensuite échoué à valider sa deuxième année de licence Langues Littératures et civilisations étrangères et régionales - Anglais à l'Université Lyon 2 au terme de l'année scolaire 2022-2023, et n'a
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303735_20230428
28 avril 2023
la nécessité pour le salarié, divorcé avec des enfants à charge, d'augmenter ses revenus en venant travailler en France et pour la société qui l'emploie de recruter du personnel qualifié -qu'elle a échoué
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211564_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que : Sur la recevabilité : - la requête est irrecevable : elle est dirigée à l'encontre d'un acte préparatoire à la décision d'admission ou de non-admission prise par le jury d'examen
6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
Toutefois, s'il est constant que Mme A n'a pris aucune part dans les agissements constitutifs d'un manquement délibéré et de manœuvres frauduleuses au sens des dispositions précitées, l'administration
4e Section - 1re Chambre
DTA_2021131_20230105
5 janvier 2023
l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue
5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
ministre du travail a considéré que la décision de l'inspecteur du travail du 13 février 2019 était entachée d'un vice de procédure ; - la décision d'autorisation de licenciement litigieuse a été prise
1ère chambre
DTA_2203189_20250729
29 juillet 2025
Il soutient que : la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; elle est fondée sur une rupture d’égalité de traitement entre les agents publics.
DTA_2206717_20250424
2ème Chambre
DTA_2406866_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la société par actions simplifiée Emerige Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Zago, conclut
3 ème Chambre
DTA_2303073_20250522
22 mai 2025
5 000 euros au titre de sa résistance abusive ; 3°) d'ordonner que l'ensemble des sommes allouées portent intérêt au taux légal majoré de 5 points et que ces intérêts soient capitalisés par année échue
DTA_2302211_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que la période de suspension est échue et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313406_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408062_20240904
4 septembre 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée car la sanction le prive de son traitement et de l'exercice de son activité professionnelle, alors qu'il n'a pas encore perçu d'aide au
DTA_2408073_20240904
DTA_2408074_20240904
8e Section - MESD
DTA_2323340_20231013
13 octobre 2023
Après avoir échoué à enlever son épouse le mari de Mme A aurait informé la population et l'entourage de la requérante de sa bisexualité.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2314667_20230920
20 septembre 2023
B ne démontre pas qu'il a créé une vie privée en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale
6ème chambre
DTA_2413123_20250626
26 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
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