Ils font valoir que : - ils sont liés par un bail à loyer avec la commune, comme en justifie l'acte d'acquisition du fonds de commerce et du chalet édifié sur celui-ci et en conséquence le juge administratif

pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. / 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature () ".

- la reconstruction du mur de soutènement par la commune sur leur propriété constitue une emprise irrégulière ; - ils sont fondés à obtenir la réparation de leur préjudice résultant de l'emprise irrégulière

Il soutient que le moyen soulevé par la SARL IMMOPAR n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 2022 et 9 août 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan

du permis de construire en litige, comme imposé par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que les moyens de la requête ne sont pas fondés, rappelant que les autorisations

En revanche, elle n'est pas fondée à soutenir que le montant mis à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties est erroné au seul motif que n'a pas été déduite de la somme recouvrée

Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. / Les propriétés

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Ainsi, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles la commune se fonde.

de commerce ou d’industrie (…) ». 5.

applicables qu’aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de son entrée en vigueur.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

C au titre de leurs préjudices financiers ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Langoat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'aller et venir et au droit des travailleurs en raison de l'impossibilité d'accéder à ces locaux.

Selon le 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

B..., représentés par Me Bernard, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

C et la société E commerce distribution et le contrat de licence de la marque " Ecolonomia " entre M.

automobiliste et comme usager de la voie publique en fauteuil roulant, doivent être réparés par le versement d’une indemnité de 50 000 euros.