Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le signataire est incompétent ; - la décision litigieuse est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé ; - il n’a pas été entendu ; - la décision

Elle soutient que : - il n’est pas justifié que la décision préfectorale ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier

Puis, invoquant " le risque de trouble à l'ordre public " lié à cette cérémonie, il a par une décision du 24 mai 2024 reporté le mariage prévu le 1er juin à une date ultérieure.

La requérante soutient que : - elle justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir ; - l’urgence est établie dès lors que : . la décision en litige empêche toute présence ou rassemblement

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B C, représenté par Me Ponseele, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

public foncier d'Ile-de-France ne justifie pas que son directeur général bénéficiait d'une délégation de signature pour prendre la décision attaquée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

et sérieux de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur de fait substantielle ; - la décision révèle une erreur de droit et d'appréciation des menaces à l'ordre public en méconnaissance

de la décision en date du 12 janvier 2026 par laquelle la directrice de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

A... demande l’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

administrative Elle soutient que : - la décision litigieuse n’est pas motivée ; - le dossier administratif d’un agent public est un document administratif pleinement communicable dès lors qu’il

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la commune

le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et de notifier, en urgence, l'ordonnance à intervenir, aux organismes bancaires auprès desquels les saisies

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de Savigny-sur-Orge du 14 mai 2025 lui

une décision de retour.