En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « 1.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1 AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles 1 AU 2 et 1 AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1 AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles 1 AU 2 et 1 AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article

L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile des modalités d'application du règlement.

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'entretien préalable n'ayant pas été conduit par

L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile des modalités d'application du règlement ; le paragraphe 2 de cet article prévoit que ces informations

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; le code

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; le code

. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ».

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la sécurité sociale ; le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; le code