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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206290_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 5217-2 du même code : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 3° En matière de politique locale de l'habitat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400086_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de Gabriac, que le transfert de propriété aurait été subordonné à la réalisation d’une condition suspensive.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300864_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104963_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104964_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102863_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

mise à la charge de la société SOVVAD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, et, à titre subsidiaire, à la désignation d'un expert avant dire droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401008_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

emporte sur sa situation personnelle ; - il peut, en application des stipulations de l'article 1er de l'accord-franco-tunisien, bénéficier de plein droit du renouvellement de sa carte de résident de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2415580_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5216-5 du code précité : « I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) 7° Collecte et traitement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100577_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Entreprises, du Travail, de la Consommation et de la Concurrence de la Guyane du 11 décembre 2020 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs manifeste d'appréciation en fait et en droit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405795_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Eu égard à l'objet du texte, qui vise à la réalisation d'un objectif global à atteindre au moyen de mesures permettant la réalisation d'objectifs partiels par périodes triennales, les projets de construction

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2501894_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

droit, dans un délai d'un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502172_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le 4 avril 2023, la commune de Marseille et la SPEM ont conclu un accord-cadre de marchés de partenariat pour la réalisation du volet n° 1 du « A... », portant sur la réalisation d’opérations de restructuration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201835_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Au demeurant, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de différer l’effectivité de la dissolution de l’association à la réalisation de ses conditions.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402729_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Eu égard à l'objet du texte, qui vise à la réalisation d'un objectif global à atteindre au moyen de mesures permettant la réalisation d'objectifs partiels par périodes triennales, les projets de construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1905583_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de la rampe fondation et dallage entre le bâtiment C et la chaufferie et la réalisation des dallages extérieurs ; elle a également subi des décalages de planning pour la réalisation des ouvrages de charpente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Deuxièmement, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511197_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la commune là où il ne bénéficie pas des mêmes facilités d’expression, ni de la même portée, ni de la même audience, ni des mêmes moyens techniques ; - l’atteinte, grave et immédiate, porte sur un droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105200_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

contentieux, devra imposer à la SCI Mizu des prescriptions tenant à la réalisation d'une expertise sur la continuité écologique au droit du barrage, en prenant en considération la remise en service de

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TA

1ère chambre

DTA_2001802_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Inovarestyling et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100611_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

droit compétence pour cet établissement en matière de droit de préemption urbain.

Source officielle

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