CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206290_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5217-2 du même code : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 3° En matière de politique locale de l'habitat
3ème chambre
DTA_2400086_20260327
27 mars 2026
de Gabriac, que le transfert de propriété aurait été subordonné à la réalisation d’une condition suspensive.
2ème chambre
DTA_2300864_20260430
30 avril 2026
La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation
DTA_2104964_20221208
Chambre 3
DTA_2102863_20240222
22 février 2024
mise à la charge de la société SOVVAD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, et, à titre subsidiaire, à la désignation d'un expert avant dire droit
Reconduite à la frontière
DTA_2401008_20240516
16 mai 2024
emporte sur sa situation personnelle ; - il peut, en application des stipulations de l'article 1er de l'accord-franco-tunisien, bénéficier de plein droit du renouvellement de sa carte de résident de
4ème Chambre
DTA_2415580_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5216-5 du code précité : « I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : (…) 7° Collecte et traitement
1ère Chambre
DTA_2100577_20230413
13 avril 2023
Entreprises, du Travail, de la Consommation et de la Concurrence de la Guyane du 11 décembre 2020 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs manifeste d'appréciation en fait et en droit
4ème chambre
DTA_2405795_20251104
4 novembre 2025
Eu égard à l'objet du texte, qui vise à la réalisation d'un objectif global à atteindre au moyen de mesures permettant la réalisation d'objectifs partiels par périodes triennales, les projets de construction
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501894_20250704
4 juillet 2025
droit, dans un délai d'un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition.
3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
Le 4 avril 2023, la commune de Marseille et la SPEM ont conclu un accord-cadre de marchés de partenariat pour la réalisation du volet n° 1 du « A... », portant sur la réalisation d’opérations de restructuration
6ème Chambre
DTA_2201835_20251222
22 décembre 2025
Au demeurant, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de différer l’effectivité de la dissolution de l’association à la réalisation de ses conditions.
DTA_2402729_20250930
30 septembre 2025
DTA_1905583_20230309
9 mars 2023
de la rampe fondation et dallage entre le bâtiment C et la chaufferie et la réalisation des dallages extérieurs ; elle a également subi des décalages de planning pour la réalisation des ouvrages de charpente
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
Deuxièmement, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511197_20251007
7 octobre 2025
la commune là où il ne bénéficie pas des mêmes facilités d’expression, ni de la même portée, ni de la même audience, ni des mêmes moyens techniques ; - l’atteinte, grave et immédiate, porte sur un droit
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
contentieux, devra imposer à la SCI Mizu des prescriptions tenant à la réalisation d'une expertise sur la continuité écologique au droit du barrage, en prenant en considération la remise en service de
1ère chambre
DTA_2001802_20230525
25 mai 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Inovarestyling et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
DTA_2100611_20230703
3 juillet 2023
droit compétence pour cet établissement en matière de droit de préemption urbain.
Page 47 sur 753
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.