Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

desdites rémunérations.

Il résulte de ces dispositions qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

B n'est pas fondé à demander que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant retenu de sa rémunération soit celui porté dans le bilan de son entreprise. 4. D'autre part, si M.

formation et de recrutement au titre de ses activités accessoires d’instructeur de tir, le ministre des armées a méconnu les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 5 mars 2010 relatif à la rémunération

, d'autre part, que la CCI produise un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par la requérante au cours de la même période

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

Par un courriel du 10 juin 2023, la présidente de l’université de Limoges a informé les personnels enseignants qu’aucune heure complémentaire ne serait rémunérée au titre de cette période.

Mme D a consulté son dossier le 28 octobre 2020 et la CAPL s'est réunie le 9 novembre suivant.

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ; / () ".

En revanche, il résulte des commentaires relatifs à l'appréciation des projets personnels de gestion du refuge qu'a été relevée, pour M.

enregistré le 6 mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Loches l'a suspendue de ses fonctions, sans rémunération

Sur les dépenses de personnel : 9.

de cet établissement, dont la rémunération dépend substantiellement du budget voté par le conseil municipal.

Me Léonard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Université Grenoble-Alpes (UGA) à lui verser la somme de 26 382,20 euros en réparation de la perte de rémunération

suspendre l’exécution de la décision du 12 février 2026 prise par le préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris refusant la demande d’habilitation en tant que personnel

Aux termes de l'article 6 : " Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur ".

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dépenses qui constituent des frais personnels ont été comptabilisées dans sa rémunération de gérant de la société Nincsen Sosem selon

indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où

A que les frais d'adaptation de son véhicule personnel pourront être pris en charge par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). M.