Par une décision " 48 SI " du 31 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer.

B C, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 11 août 2018, 14 septembre 2018, 15 septembre 2018,

B D, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 14 août 2014, 2 juillet 2015, 14 mars 2018, 9 août

B demande l'annulation de ces décisions ainsi que celle de la décision 48 SI du 29 mai 2023. Sur l'étendue du litige : 2.

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er octobre 2020 portant retrait de sa carte de résident ainsi que la décision implicite

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points antérieures à la décision 48 SI du 27 avril 2021 ; - elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles

Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points antérieurement à la notification de la décision 48 SI du 10 août 2021 ; - il n'a pas reçu l'information prévue par

nul et la décision de retrait de points afférente à l'infraction du 27 décembre 2018.

A soutient que les décisions de retrait de points suite aux infractions commises et mentionnées par la décision " 48SI " ne lui ont jamais été notifiées.

Par une décision " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retraits de points, a invalidé son permis de conduire, et lui a enjoint de le restituer. M.

contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

invalidation de son permis de conduire ; - les 4 décisions de retrait de points figurant dans cette décision « 48 SI » ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer son permis de conduire

ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 22 mars 2021, 8 février 2021 et 8 avril 2021.

; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées.

Par une décision du 12 février 2021, le maire d'Aytré a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition au motif que celle-ci était illégale.

par le requérant contre les autres décisions portant retrait de points ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la décision portant retrait de point est illégale dès lors que l'infraction n'a pas donné lieu à une condamnation définitive ; - elle n'a pas été informée des droits prévus par

ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points énoncées et consécutives aux infractions commises les 1er janvier 2022, 17 septembre 2022, 1er février 2023, 12 juillet 2023 et 6 février 2023.

A..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 27 mars 2023,18 février 2023, 8 février 2023, 3 février

A... demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur retirant un point, un point, quatre points et trois points de son permis de conduire à la suite d’infractions au code de la route