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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - le mandat donné par la SARL AIPA est produit ; - la société accepte la rectification relative à l'achat d'une montre, d'un montant de 3 300 euros ; - c'est à tort que l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203844_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
impôts sous la référence BOI-CF-DG-40-20 du 4 octobre 2017 ; - les conséquences financières de l'année 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas indiquées dans la proposition de rectification
Source officielle10ème chambre
DTA_2302730_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par une proposition de rectification du 16 mars 2022, remplaçant une précédente proposition de rectification du 6 janvier 2022, l’administration fiscale a notamment rectifié les revenus fonciers des années
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
rectification envisagée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908475_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'administration a, dès lors, notifié à ce dernier une proposition de rectification datée du 29 juin 2018, par laquelle il lui a proposé, en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2218962_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ou à l'effacement des données illégalement traitées 4°) d'enjoindre au ministre de procéder à la rectification ou l'effacement de ces données 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600317_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 mars 2026 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la rectification
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901184_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du 25 juillet 2017, son intention de rectifier les bases de calcul de leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006934_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la réclamation de la SAS Style et Design, qui n'avait pas à être précédée du dépôt d'une déclaration modificative de résultat, tendait à la rectification d'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
soutient que : - les refacturations qui ont été effectuées sans taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2018 avaient déjà été régularisées avant l'envoi de la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_2203450_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
20 mai 2016 ; - la valeur unitaire de six parts sociales de la SCI Mercure, mentionnée dans l'acte du 31 décembre 2010 pour un montant de 4 600 euros, est erronée ; suite à la procédure de rectification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
dernier n'ayant pas été communiqué, la SA Gamamabs Pharma, représentée par Me de Smet, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la communauté de communes de Mad et Moselle de lui délivrer ses documents de fin de contrat et ses bulletins de salaire, dont celui de septembre rectifié
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2009478_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Me Boudi représentant une seule personne, Mme B, au titre de l'aide juridictionnelle pour les trois requêtes précitées, est fondé à demander la rectification des attestations de fin de mission délivrées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2009480_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Me Boudi représentant une seule personne, Mme B, au titre de l'aide juridictionnelle pour les trois requêtes précitées, est fondé à demander la rectification des attestations de fin de mission délivrées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506079_20250828
28 août 2025
28 août 2025
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l' Hérault, dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de rectifier
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301043_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Ranchot pour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301048_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Montholier
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301051_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Billecul pour
Source officiellePage 47 sur 1286