Elle fait valoir que : - la dette en litige a été soldée ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Cette prime est payée sous forme de versements mensuels dont chacun est égal au montant de la solde budgétaire mensuelle afférente aux derniers grade et échelon détenus par l'officier à la cessation du

-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré.

L’intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité dont le solde s’établissait à 846,59 euros. La CAF lui a alors accordé une remise partielle à hauteur de 75 %.

Il soutient que : - un solde de tout compte a été remis à M. B le 1er décembre 2021 ; - une médiation a permis de solder le litige avec la caisse d'allocations familiales ; - M.

de paiement du solde de l'aide n'étaient pas identiques à ceux déclarés lors de la demande de prime.

Quant au non-respect des décisions prises en réunion et des ordres exécutoires : 19.

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de prime

Mme B bénéficie de la prime d'activité.

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 22 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Il soutient que l'indu trouve son origine dans une erreur de la caisse d'allocations familiales qui n'a pas pris en compte les revenus de son conjoint qu'il avait cependant déclarés, qu'elle a donc poursuivi

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'indemnisation du solde de congés épargnés sur son compte épargne temps avant sa révocation.

Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 19 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 14 novembre 2023, par laquelle la société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a rejeté leur demande de règlement du solde

Il soutient qu'il n'a jamais reçu la décision référencée " 48 SI " invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et qu'il est de bonne foi.

A... conteste devant le tribunal la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le directeur de l’établissement national de la solde du ministère des armées a rejeté son recours formé contre le titre de perception

Changeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

En conséquence, le solde de points du permis de conduire de M. A... n’était pas nul mais de quatre points.

et ses droits à RTT un solde négatif de 2,5 jours.

Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice