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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2213618_20221020
20 octobre 2022
A est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il a franchi irrégulièrement la frontière de l'Autriche dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d'asile.
- Asile - 15 jours
DTA_2309474_20230718
18 juillet 2023
Mme C, ressortissante guinéenne née le 2 octobre 1990, est entrée irrégulièrement en France le 25 mars 2023 selon ses déclarations.
DTA_2214122_20221121
21 novembre 2022
A le 14 octobre 2022 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
DTA_2212928_20221017
17 octobre 2022
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () 2.
3ème chambre
DTA_2400086_20260327
27 mars 2026
C... n’est pas établie, il ne résulte pas de l’instruction que cet ouvrage serait irrégulièrement implanté à la date du présent jugement. 5.
2ème chambre
DTA_2300839_20241114
14 novembre 2024
Le simple fait que l'étranger soit sous le coup d'une décision de transfert ne suffit pas à caractériser une demande abusive ou dilatoire. 5.
ELOIGNEMENT
DTA_2502861_20250402
2 avril 2025
L'État membre procédant au transfert d'un demandeur () communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables
DTA_2210770_20221005
5 octobre 2022
H, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 mars 2022.
DTA_2212820_20221010
10 octobre 2022
C, ressortissant guinéen né le 14 février 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 mai 2022.
DTA_2214985_20221202
2 décembre 2022
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Asile - 15 jours
DTA_2211032_20220906
6 septembre 2022
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ".
DTA_2517327_20251208
8 décembre 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ». 5.
DTA_2412573_20250124
24 janvier 2025
C, ressortissant afghan né le 21 mai 2000, est entré irrégulièrement en France le 6 octobre 2024, selon ses déclarations.
DTA_2504145_20250612
12 juin 2025
A, ressortissant sénégalais né en 1996, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.
DTA_2500318_20250124
Par un arrêté du 31 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de M. B aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile. Par la présente requête, M.
DTA_2505412_20250422
22 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
DTA_2302276_20230413
13 avril 2023
Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes.
DTA_2300596_20230208
8 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 4 janvier 2023 portant transfert aux autorités italiennes : 4.
JU 9ème chambre
DTA_2207105_20221103
3 novembre 2022
B C, ressortissant érythréen né en 1996, est entré irrégulièrement en France à l'été 2021, après avoir séjourné en Italie.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508407_20250618
18 juin 2025
Par un arrêté du 23 avril 2025, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer Mme C aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.
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