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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201703_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A B transmet au tribunal une copie d'un arrêté du 25 février 2022 du préfet de l'Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et de deux annexes de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201855_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B A demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire prononcée à son encontre par un arrêté du préfet du Gers, en date du 7 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111445_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu pour raison médicale la validité de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200326_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 15 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la cessation de validité de son permis de conduire pour solde de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601527_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... est détenteur d’un permis de conduire dans les catégories A1, A2, A, B1 et B, dont la validité a expiré le 24 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602943_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... saisit le tribunal de la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603719_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... saisit le tribunal de la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411248_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A B saisit le tribunal de la décision du 28 octobre 2024 par laquelle la préfète de l'Allier a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
son recours adressé au ministre de l'intérieur, au directeur général des finances publiques et au tribunal judiciaire de Montpellier suite au retrait de trois points sur son permis et à la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409618_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour d'une durée de validité
Source officielle10ème chambre
DTA_2509774_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2510069_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
examiner les conditions de délivrance de son permis de conduire slovaque, que les permis de conduire délivrés par les Etats membres de l’Union européenne bénéficient d’une présomption irréfragable de validité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502985_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., représenté par Me Guillaume Le Borgne, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’informe de la perte de validité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
gestion de la marchandise, conclu le 29 avril 2021, entre la région Bretagne et le GIE Vigie ports ; - son droit au paiement direct ne trouve ni sa source, ni sa condition dans l’existence ou la validité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516374_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’urbanisme, ainsi que l’article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21 janvier 2022, le délai de validité
Source officielle6ème chambre
DTA_2500314_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du sous-traité d’exploitation du lot n° 4 : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2310273_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
2001 du Conseil sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300962_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Ce fait de l'administration a interrompu le délai de validité du permis d'aménager.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305819_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du titre de séjour ; - méconnaît l'article R. 431-10 de ce code ainsi que l'arrêté du 4 mai 2022 qui fixe la liste des pièces à fournir par catégorie de titre de séjour, un passeport en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304982_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
contradictoire, ainsi que d'une erreur d'appréciation, les conditions de caducité de son permis n'étant pas remplies, au regard de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors que sa durée de validité
Source officiellePage 47 sur 3147