Par jugement du tribunal administratif du 17 juillet 2017, son recours contre cet arrêté a été rejeté. Le 3 août 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il revient au juge, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Ainsi qu'il a été jugé au point 12 du jugement avant dire droit du 23 août 2022, la responsabilité de la commune du Pradet du fait de la carence fautive du maire à exercer ses pouvoirs de police des déchets

Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation. 29.

Dans ces conditions, le moyen, manquant en fait, doit être écarté. 4.

Il soutient que : - l'avis des sommes à payer et le titre de recettes litigieux ont été retirés ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL SB2 ne sont pas fondés.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 4.

Il soutient que : Le moyen tiré de l’exce tion d’illégalité de la décision de l’arrêté ortant radiation des contrôles d’office est irrecevable et infondé ; Les autres moyens soulevés ar Mme C...

Vu : - les jugements n°2200689 du 8 mars 2022 et n°2300185 du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; - l'ordonnance n°2302319 du 20 juillet 2023 du juge des référés du même tribunal

En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée : 4.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 11 septembre 2023, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Caen a transmis la requête de M.

Depuis le 1er janvier 2017, elle est titulaire du grade d'ouvrier principal de 2e classe. Elle occupe l'emploi de cuisinier.

Par suite, le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure suivi doit être écarté. 7.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, M. A E a repris l'instance de M. B E, décédé le 20 juillet 2022.