méconnait l’autorité de la chose jugée ; - les besoins en stationnement pour les vélos et les deux-roues sont très insuffisants par rapport aux exigences de l’article UAA 12.2 du PLU de la commune de

A... de ses fonctions ce qui fait obstacle à sa réintégration effective ; - il n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée dès lors que M.

A... de ses fonctions ce qui fait obstacle à sa réintégration effective ; - il n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée dès lors que M.

de celle-ci, en tenant compte, tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision, que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose

L'autorité absolue de la chose jugée dont ce jugement d'annulation est revêtu, laquelle s'attache tant au dispositif du jugement qu'au motif qui en est le soutien nécessaire, s'imposait au préfet de la

Le préfet a rejeté cette demande le 26 mai 2020 en lui opposant l'autorité de chose jugée, après avoir relevé que le jugement était devenu définitif à défaut d'appel. 4.

En premier lieu, Mme B soutient que cette décision méconnaît l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au jugement du 30 novembre 2011. 6.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance n° 2509574 du 23 juin 2025 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision de rejet de la commission de médiation ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait

du code de justice administrative : " Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose

du code de justice administrative : " Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose

du code de justice administrative : " Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose

du code de justice administrative : " Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose

du code de justice administrative : " Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose

Ce motif constituant le support nécessaire de l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir, il est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.

Ce motif constituant le support nécessaire de l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir, il est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée.

Il en résulte que ce jugement et cet arrêt sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée à l'égard de cette société et que M.

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification

repose sur une inexactitude matérielle des faits et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision est entachée d'erreur de fait en l'absence d'autorité de chose

à l'ordre public, compte tenu de l'ancienneté de ses condamnations ; la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'autorité de la chose