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86 755 résultats pour « Agent Public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101295_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601511_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2407140_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404202_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200804_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : "Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200806_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : "Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200808_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : "Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304040_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300844_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109667_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103655_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201764_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103871_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200581_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2313310_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

De plus, aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202486_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103769_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102945_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304037_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202367_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ; - le code des relations

Source officielle

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