Gauthier-Ameil, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

ordonnance à intervenir et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge

pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme C, qui a par ailleurs informé les parties, en application de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, l'association France nature environnement Puy-de-Dôme, représentée par Me Amela-Pelloquin, l'association France nature environnement

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme C B, représentée par Me Amet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre d'études et d'expertise sur les risques

Gauthier-Ameil, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

préparait déjà pour aller en vacances avec ses quatre enfants et son mari ; qu’elle n’avait pas le temps de se connecter sur la plate-forme du département des naturalisations, car elle était occupée à amener

coordinateur du dispositif d’accueil de jour » rattaché à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Yonne Nièvre, à compter du 1er septembre 2023, qui prenait en charge

incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît l'article 41 de la charte

général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) en tant qu'il a considéré qu'elle serait redevable d'un dédit pour rupture de contrat d'engagement de servir de 33 008,12 euros et a mis à sa charge

O R D O N N E Article 1er : Le docteur B C, Hôpital Pellegrin-Service de chirurgie orthopédique, Place Amélie Raba Léon, Bordeaux Cedex (33076) est désigné en qualité d'expert.

retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3) de mettre à la charge

code de justice administrative, les mesures prises par le juge des référés par ordonnance n° 2507763 du 7 août 2025, en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

hauteur de quatre points, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'ordonner à titre provisoire la restitution de son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge

pour lui permettre de saisir cet office dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et a mis la somme de 600 euros à la charge

souffre d'un handicap depuis l'âge de deux ans ; - son métier d'artisan nécessite énormément de manutention manuelle ; - il aménage son travail en fonction des postures contraignantes qu'il peut être amené