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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2304712_20240611
11 juin 2024
existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe
DTA_2304713_20240611
DTA_2304714_20240611
DTA_2304715_20240611
DTA_2304716_20240611
Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de trois années consécutives. / Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement envisagée, en nombre et en types de
DTA_2304717_20240611
DTA_2304656_20240611
6ème Chambre
DTA_2407754_20260204
4 février 2026
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations produites par le requérant, que sa mère et sa fratrie ont quitté le Gabon il y a de nombreuses années et que M.
Juge unique cellule 7
DTA_2107467_20230308
8 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2205066_20230420
20 avril 2023
F B A, représenté par Me Ehueni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2°
4ème chambre
DTA_2300301_20240530
30 mai 2024
que l'a montré l'ANSES et dans des proportions qui la rendent impropre à la consommation humaine en vertu de l'article 1er du règlement européen n° (CE) 1881/2006.
1ère Chambre
DTA_2403396_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme D C, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui, par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 mars
DTA_2206441_20250114
14 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le logement en cause est donné, pour les trois années d'imposition en litige, en location en meublé à l'année, selon un bail du mois de septembre 2016 d'une
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300598_20240213
13 février 2024
janvier 2017 au 31 décembre 2018, des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018, ainsi que des amendes pour factures fictives au titre des années
ORTA_2201595_20240311
11 mars 2024
dégrèvements de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière bâtie auxquelles la société requérante a été assujettie, à hauteur de 3 603 euros au titre de l'année 2021.
DTA_2104577_20230102
2 janvier 2023
B A, représenté par Me Boubal, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté
DTA_2301938_20260226
26 février 2026
28, rue du Périgord à Toulouse (Haute-Garonne).
ORTA_2302769_20240111
11 janvier 2024
l'association Accueil et Famille, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
DTA_2100324_20220715
15 juillet 2022
à la charge du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2500589_20250527
27 mai 2025
D permet d'établir sa présence sur le territoire depuis, tout au plus, l'année 2020.
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