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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2012932_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2100176_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504116_20260213
13 février 2026
Par lettre du 29 décembre 2025, le tribunal a demandé à Mme B..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
3ème chambre
DTA_2202064_20240607
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518937_20251007
7 octobre 2025
En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2409613_20241108
8 novembre 2024
précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
9ème chambre
DTA_2005613_20230316
16 mars 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2204066_20221027
27 octobre 2022
B doit donc être regardé comme ayant déposé une demande de protection internationale en Croatie. 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Chambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302004_20230825
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.
8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201286_20230113
13 janvier 2023
O R D O N N E Article 1er : Le docteur B C, est désigné en qualité d'expert.
ORTA_2509818_20251014
B...
2ème chambre
DTA_2400980_20241128
28 novembre 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
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