Elle soutient que : - l’administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, tirée de l’application erronée des dispositions du II de l’article 244 quater B du code général

quinquies du code général des impôts, et comme devant ainsi être soumis à une retenue à la source en application de l'article de l'article 119 bis du même code, les sommes correspondant aux factures délivrées

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

1639 A du code général des impôts.

1639 A du code général des impôts.

271 du code général des impôts et du 1° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II à ce code.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassin hydrographiques visé à l'article L. 21-1, il est créé un comité de

Aux termes de l'article R. 262-20 du même code : " Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais

2016 et de 185 537,50 euros au titre de l'année 2017, prélevée en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur des dividendes versés au cours de ces deux années

Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Sur les pénalités : D’une part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

; il méconnaît les dispositions des articles L. 256 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le montant des intérêts de retard notifié méconnaît les dispositions de l’article 641 bis du code général

; - en ce qui concerne la déduction de la quote-part de frais et charges prévue à l'article 216 du code général des impôts : le régime de la quote-part de frais et charges résultant de l’application

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.