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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226403_20230106
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502162_20250814
14 août 2025
CHAMBRE 2
DTA_2200768_20251203
3 décembre 2025
S’agissant de la légalité du rejet du recours gracieux formé contre la délibération du 9 octobre 2021 : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519294_20260211
11 février 2026
, prévues aux articles R. 241-12 1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2307148_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - l'automaticité du cumul de sanctions dont il a fait l'objet méconnait le principe de proportionnalité des peines prévu à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401344_20240313
13 mars 2024
000 euros chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2209144_20240430
30 avril 2024
lois pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
6ème Chambre
DTA_2305994_20260305
5 mars 2026
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
L’article D. 332-1 du même code dispose que : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115834_20250131
31 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2115835_20250131
ORTA_2116086_20250131
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300128_20250210
10 février 2025
4ème chambre
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
assujettis au titre de l'année 2017 ainsi que la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de
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