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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905256_20221005
5 octobre 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Présidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (…) ».
1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une " règle technique " comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives
4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.
7ème chambre
DTA_2105374_20230127
27 janvier 2023
F D, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire qui disposait, en vertu des dispositions de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation, délégation du
juge unique (5)
DTA_2202922_20240808
8 août 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'arrêté attaqué du 14 août 2020 est entaché d'une erreur de droit dès
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
à l'article 6 et des dépens mentionnés à l'article 11.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
Les références aux articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE s’entendent comme étant faites respectivement aux articles 4, 5, 6 et 8 du présent règlement ». 12.
DTA_2523205_20251015
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