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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18
DTA_2102264_20240624
24 juin 2024
Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche
6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité d’abattre 15 arbres alignés
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
les dispositions de l'article UHa 13 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code
7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
1382 du code civil.
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
comme à risques d'inondation jugés les plus importants (TRI) sur le bassin ".
4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
DTA_2003837_20240301
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
Article 34 : M.
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