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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202418_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone soumise au risque d'incendie
DTA_2300686_20250211
11 février 2025
secours de l'Aube une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2500280_20251218
18 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301956_20231218
18 décembre 2023
B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300275_20230118
18 janvier 2023
Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être
1ère chambre
DTA_2001024_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Chambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2101085_20230209
9 février 2023
L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306108_20231120
20 novembre 2023
Par un courrier adressé le 24 octobre 2023, auquel était joint le formulaire prévu à l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510638_20250919
19 septembre 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser au plus vite l'occupation sans titre du parking du centre omnisports universitaire
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605435_20260318
18 mars 2026
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent
9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
Aux termes de son article 19 : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence
DTA_2110123_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
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