; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire marocain contre un titre de conduite français.

Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie

au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d’annuler la décision de l’Office français

C A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de

Par une décision du 17 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

A B, ressortissant tunisien né le 14 février 1994 à Zarzis, est entré en France, selon ses déclarations, le 9 septembre 2012.

au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité de délivrance de permis entre la France et la République Démocratique du Congo.

Le requérant déclare qu'il serait revenu en France une semaine après l'exécution de la décision d'éloignement le 10 février 2017.

B a sollicité le 19 août 2020 l'échange de son permis de conduire émirati contre un titre de conduite français.

Mme B est une ressortissante algérienne séjournant régulièrement en France.

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

A..., est entré pour la dernière fois en France le 18 septembre 2025 selon ses affirmations et ne résidait en France que depuis moins d’un mois à la date de l’arrêté attaqué.

d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ".

A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 2000, entré en France le 6 juin 2019 selon ses déclarations, a fait l'objet, le 7 août 2024, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco algérien

A, ressortissant argentin, est arrivé en France le 21 juin 2021, muni d'un visa long séjour obtenu en qualité de conjoint de français.

mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Mme A..., ressortissante congolaise née le 19 février 1982, qui était titulaire, en qualité de parent d’enfant français

et est père d’un enfant français né en janvier 2024 ; - la décision est privée d’objet compte tenu de l’expiration du délai d’ajournement.

A B, né le 25 octobre 1993, de nationalité moldave et s'exprimant en français. Le commissaire de justice a constaté que M.