enregistrée le 25 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 28 avril 2023 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

enregistrée le 25 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 28 avril 2023 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'octroi du bénéfice

requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et victimes de guerre

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre informe le tribunal de la décision rectificative du 6 février 2025 portant réévaluation

B A conteste la décision du 29 août 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre n'a fait droit à sa demande d'aide financière qu'à hauteur

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 février et 14 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre informe le tribunal de la décision rectificative du 24 octobre 2024 portant

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre informe le tribunal de la décision rectificative du 12 mars 2025 portant réévaluation du

enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, prise par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

enregistrée le 10 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

judiciaire soit faite pour établir le pourcentage d'invalidité lié à cet accident ; 3°) de dire et juger qu'au vu de l'article R. 151-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de

juillet 2022 et visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Mme B A, représentée par Me Verilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.