O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes Nos 2403810 et 2403816 de l’association Vivre et devenir sont rejetées.

O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes Nos 2403810 et 2403816 de l’association Vivre et devenir sont rejetées.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité

d'activité s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent

et l'administration pris entre le 29 septembre 2020 et ce jour, relatifs aux mesures à prendre vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière représentant une menace à l'ordre public, et aux mesures

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En outre, il résulte de l'instruction que le préfet de police a pris différentes mesures destinées au maintien de l'ordre, telles que la délimitation d'un périmètre de sécurité comprenant le secteur où

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Bachy et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Bersée et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain des sinistrés

Babski, rapporteur public, - et les observations de Me Lachal substituant Me Bodart, représentant la commune de Templeuve-en-Pévèle et celles de Me Kerrich, représentant l'association Cat Nat Wannehain

publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ou qu'il n'est pas possible d'occulter ou de disjoindre les mentions dont la communication porterait

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Revéreau, rapporteur public, - et les observations de Me Deniau, avocat de M. A....

ménagères (SMICOTOM), imposant la collecte des déchets en limite du domaine public routier au sein des zones sécurisées ; 2°) de condamner le SMICOTOM à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement

Aux termes du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur ". 12.

sécurité du bâtiment ainsi qu’un contexte local de délinquance avérée, susceptible de créer un risque majeur pour l’ordre public ; aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 mai 2025 en présence de M. de Thézillat, greffier : - le rapport de M.