L’inspection du travail a relevé l’absence de documents relatifs à la tenue de décompte de la durée de travail concernant neuf salariés.

de l’amende par manquement et par salarié.

-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Il résulte de l'instruction que la société Meca Assistance a présenté le 17 décembre 2021 une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger.

Elle soutient que : - les déclarations d'embauche des deux salariés concernés par l'amende ont été réalisées mais la demande de carte BTP a été oubliée compte-tenu du contexte ; - cet oubli a été régularisé

Par suite, la SAS SAGA est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

C... un titre de séjour portant la mention « salarié ».

représenté par Me Genevay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel la préfète de la Dordogne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié

il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait examiner la demande du requérant en qualité de salarié exclusivement dans le cadre des dispositions de cet article L. 435-1.

Toutefois, la circonstance que le salarié a été recruté par l'ancien gérant est sans incidence dès lors qu'elle ne dispense pas le nouveau gérant de ses obligations.

B A, représentée par Me Noupoyo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié le changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

;/ b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;/ c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et