. / Toute inscription entraînera une facturation, sauf si la famille résilie le transport avant la deuxième semaine de la rentrée scolaire (calendrier déterminé par le ministère de l’éducation nationale

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de trois semaines

justice administrative, au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour et lui remettre un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai d'une semaine

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer

sa présence à ses côtés ; à défaut, cette dernière serait contrainte de partir chez ses parents à 254 km de Bordeaux, ce qui le priverait de la présence de son premier enfant durant ses premières semaines

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer

A B, représenté par Me Ba, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de traiter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'une semaine à compter de

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de convoquer le requérant dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de convoquer le requérant dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai trois semaines

date de rendez-vous malgré plusieurs vaines tentatives de prise de rendez-vous, ils n'apportent aucun élément de nature à établir l'existence de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine

date de rendez-vous malgré plusieurs vaines tentatives de prise de rendez-vous, ils n'apportent aucun élément de nature à établir l'existence de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine

du 11 juillet 2022 par laquelle le ministre de la justice a prononcé son transfert au quartier d'évaluation de la radicalisation de la maison d'arrêt du Val-d'Oise à Osny pour une durée de quinze semaines

de tenir compter de son changement d'adresse et d'indiquer sur ses documents son nouveau domicile situé au 4, square Paul Bert à Asnières-Sur-Seine ; 2°) d'enjoindre à la même autorité préfectorale,

2023, Mme A B, représentée par Me Sourty, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

après celle-ci, le 12 mai 2023, auquel le Service a répondu dans des délais brefs, et en ne saisissant le présent tribunal que près de deux semaines après avoir reçu le rejet de son recours gracieux,

personnes handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a attribué à A, par une décision du 21 novembre 2023, un accompagnement scolaire à raison de 20 heures par semaine