Il soutient qu'aucune décision implicite n'est née, sa demande étant toujours en cours de traitement par l'OFII.

Il soutient que sa demande de rendez-vous n'a toujours pas abouti et qu'il se trouve dans l'impossibilité d'occuper le poste proposé par son employeur.

Toutefois, ils se bornent à indiquer qu’ils ont demandé des explications à la commune et sont « toujours sans réponse », et qu’une concertation avec la commune serait « judicieuse, si la mairie souhaitait

B..., présent, qui fait valoir que le préfet lui a demandé de déposer une nouvelle demande le 29 décembre 2025 alors qu’il avait déposé une demande le 21 octobre 2025, et qu’il n’a toujours pas statué

novembre 2024 ne se justifie pas dès lors qu'il est fondé sur le retrait d'exploitation prononcé par arrêté du 28 août 2023, qu'elles ont contesté devant le tribunal administratif par une requête toujours

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a déjà déposé une demande de titre de séjour le 26 avril 2025, laquelle est toujours en cours d'instruction par les services préfectoraux.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas produit la copie de la décision qu'elle entend attaquer. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par le tribunal le 25 novembre 2024.

En outre, la contribuable, dans ses différents échanges avec l'administration a toujours admis la présence de cinq pièces.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement du 30 janvier 2024.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

Au surplus, même la copie intégrale de son acte de mariage, délivrée en France, n’a été obtenue qu’après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure et après la décision attaquée.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Elle soutient qu’elle est toujours alors que le dossier déposé est complet sans justification de la régularité de son séjour.

de la construction et de l'habitation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) d'ordonner au préfet de communiquer au tribunal la copie

A est toujours en cours d'instruction. Par un courrier du 27 août 2024, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M.

La requête doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'une copie de cette décision ou de la preuve du dépôt d'une réclamation.

A... était incomplète, malgré la demande de pièces formulée par la préfecture le 7 août 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence de production de la copie intégrale de son acte de naissance et de

courrier qui l'aurait invitée à présenter des observations préalables ; - les faits reprochés font l'objet de poursuites sur lesquels le juge pénal ne s'est pas encore prononcé, alors qu'elle a toujours

Il est toutefois constant que le séjour de Mme A sur le territoire français a toujours été irrégulier.