l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

Il ne ressort pas de cette motivation que l’autorité préfectorale se serait abstenue de procéder à un examen complet de la situation de l’intéressé.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des arrêtés attaqués.

A... ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de Mme C...

Pour autant, outre que l'autorité de chose jugée ne relève pas de la recevabilité de la requête mais de son bien-fondé, les conditions d'une telle autorité ne sont pas réunies, faute d'identité d'objet

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n’est pas motivée en l’absence de précision des travaux prétendument poursuivis irrégulièrement ; - la

l'excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et dès lors qu'elle ne mentionne pas le fondement légal permettant à l'autorité préfectorale d'opposer la vitesse de 90 km/h ; - elle est insuffisamment

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger

autorisé à travailler ».

Par arrêté préfectoral du 21 juillet 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé le Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) et ses adhérents à procéder au dépôt de moules non commercialisables

Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

En sixième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M.

Aux termes de l'article 13 du même décret : " Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage.

le recours à la force publique pour procéder à l'expulsion forcée de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Coallia afin d'évacuer les biens mobiliers

Le ministre de l’intérieur invoque, dans son mémoire en défense communiqué aux requérants, deux nouveaux motifs tirés de l’absence de jugement de délégation de l’autorité parentale des enfants en faveur

autorisés de stupéfiants, commis entre 2020 et 2022.

dont le titulaire était absent.

Le 12 février 2021, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de cession non autorisée de stupéfiants.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

de mesures de ralentissement, l'absence de pertinence des mesures d'évitement compte tenu de la non fiabilité des observations sur site, sur la gravité des menaces pesant sur la Pie grièche grise et le