Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sénécal, première conseillère, - les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique, - les observations de Me Alphonse, représentant

Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement

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Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, les requérants ont présenté leurs observations en réponse au moyen d’ordre public.

suspendre l’exécution de la décision du 10 février 2026 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de réexamen de ses droits au revenu de solidarité active

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Courtois, rapporteure ; les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique ; et les observations de Me Mineur, représentant Mme

Il résulte de l'instruction que, le 31 mai 2021, Mme C a chuté en sortant du cinéma Mérignac-Ciné sur la voie publique en raison de l'existence d'une dénivellation.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 7 novembre 2017, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis à la charge des intéressés le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité,

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Harang, rapporteur, - les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique, - et les observations de Me Tisler, assistant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, d'une part, Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : " Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, - et les observations de Me Chouchana, représentant la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Moutet

précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit dans un établissement privé. / En cas d'admission dans un établissement public

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.