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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400187_20260212
12 février 2026
commune de Cestas ayant eu pour objet de refuser de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 24 janvier 2023, de retirer la décision du 1er juin 2023 ayant placé Mme A... en congé d’invalidité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2511282_20251212
12 décembre 2025
bouleverse ses conditions d’existence dès lors que la position de disponibilité d’office le prive de tout traitement et qu’il ne touche depuis le 10 novembre 2023 ni traitement ni pension civile d’invalidité
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301197_20240109
9 janvier 2024
Par un courrier du 3 octobre 2016, le docteur J I, psychiatre, a informé la rectrice de l'académie de Poitiers de l'aggravation de l'état dépressif de M. D en raison de ses conditions de travail.
9ème chambre
DTA_2207839_20251016
16 octobre 2025
ses douleurs lombaires font suite à l’accident de service du 9 mars 2016 ; elle a, à ce titre, obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi qu’une allocation temporaire d’invalidité
2ème chambre
DTA_2100421_20231214
14 décembre 2023
de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de
Chambre 1
DTA_2202476_20251219
19 décembre 2025
.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
2ème Chambre
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
11 juin 2021 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille en tant qu'elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2°) d'enjoindre au recteur de lui octroyer un congé d'invalidité
12eme chambre
DTA_2106228_20250307
7 mars 2025
L'article 22 du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat, publié au journal officiel de la République française du
9ème Chambre
DTA_2000250_20220920
20 septembre 2022
Il résulte des dispositions transitoires prévues à l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale que les
1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées
8ème chambre
DTA_2005794_20221201
1 décembre 2022
de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".
5ème Chambre
DTA_2107141_20231024
24 octobre 2023
L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant
2e Section - 2e Chambre
DTA_2309647_20250616
16 juin 2025
D devait être mis à la retraite pour invalidité. 10.
7ème Chambre
DTA_2002445_20231019
19 octobre 2023
Les causes exceptionnelles prévues à cet article doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service, des actes de dévouement accomplis dans un intérêt public
4ème Chambre
DTA_2104500_20241115
15 novembre 2024
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service./ II.- Est présumé imputable
8ème Chambre
DTA_2208412_20251126
26 novembre 2025
représentée par Me Poulet-Mercier-Labbé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le président du conseil départemental de l’Isère l’a admise à la retraite pour invalidité
DTA_2104427_20240215
15 février 2024
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
DTA_2005171_20230511
11 mai 2023
22 janvier 2020, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 29 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice de la placer en congé pour invalidité
6e Section - 3e Chambre
DTA_1819117_20230216
16 février 2023
servie au 30 septembre 2022, et 203 637,50 euros au titre des arrérages à échoir de la pension d'invalidité au 1er octobre 2022.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303946_20260415
15 avril 2026
ont été prescrits du 4 juin au 16 juin 2018, du 12 octobre 2018 au 16 février 2019, puis à compter du 2 avril 2019, au titre d’un syndrome anxiodépressif réactionnel, et de la placer en congés pour invalidité
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