Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité de changement de résidence : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par la présente requête, Mme A en demande l'annulation ainsi que le versement de l'indemnité compensatrice correspondante. Sur les droits à indemnité compensatrice de congés payés : 2.

Vu : - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; -

poste de directeur des services techniques adjoint ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2023 fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ; 3°) de mettre à la charge

Par un arrêté du 22 novembre 2022, le maire de Boueni l’a affecté sur un poste de chargé de mission « développement économique » et a réévalué le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et

Vu : - l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré ; - l'arrêté du 21 octobre 2015

2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou

Il ajoute à ces conclusions une demande tendant à être indemnisé d'un préjudice moral qu'il soutient avoir subi.

C subirait une perte de rémunération susceptible d'être indemnisée par la commune de Loos.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 2 730 euros. 14.

allouée en indemnisation des souffrances endurées par Mme A... ainsi qu’une somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, les dépenses de santé futures seront indemnisées

Le 16 juin 2023, la région PACA lui a notifié un arrêté du 3 juin 2022 portant revalorisation du montant de son Indemnité de Fonction de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et fixant son IFSE à 496,89 euros

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

l'exécution du jugement n° 1709575 - 1808339 du 30 mars 2020 par lequel le tribunal a annulé les arrêtés des 10 juillet 2017 et 9 août 2018 par lesquels le directeur départemental des finances publiques

l'exécution du jugement n° 1709575 - 1808339 du 30 mars 2020 par lequel le tribunal a annulé les arrêtés des 10 juillet 2017 et 9 août 2018 par lesquels le directeur départemental des finances publiques

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n

2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n