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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209988_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209989_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210104_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210107_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210108_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
ni ambiguïté susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, la formule " en tant que " renvoyant nécessairement à une annulation partielle de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004066_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du 17 février 2020, ainsi que la réparation du préjudice matériel subi par application de l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1322-2 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202139_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail. / Ces heures doivent avoir été effectuées au cours
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013277_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle5ème chambre
DTA_2308669_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 8252-6 du code du travail : « L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article R. 341-2 du même code précise que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 1234-9 du code du travail et L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePage 48 sur 156