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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2313880_20250410
10 avril 2025
en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet de la décision d'interdiction administrative du territoire prévue à l'article L. 321-1 lorsque sa présence en France constituerait
DTA_2313891_20250410
2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
D'autre part, aux termes du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l'avenant signé le 25 février 2008 : " La carte de séjour temporaire portant
4ème Chambre
DTA_2203436_20250313
13 mars 2025
fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ".
8e chambre
DTA_2300708_20250605
5 juin 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 4.
3ème Chambre
DTA_2101291_20240402
2 avril 2024
Aux termes des dispositions figurant à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement
2 ème Chambre
DTA_2502884_20251204
4 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 321 de l’accord franco-sénégalais et de l’article 4.2 de l’accord relatif
2ème chambre
DTA_2100224_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - les créances visées par les titres de perception du 12 septembre 2018 sont prescrites, en vertu des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 ; - les avis à tiers détenteur
1ère Chambre
DTA_2205605_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 141-4 de ce code : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique.
DTA_2300652_20260331
31 mars 2026
Article 2 : La commune de Saint-François est condamnée à verser à la société Orange les intérêts moratoires se rapportant aux factures mentionnées aux points 4 et 5 du présent jugement, au taux de 8 %,
DTA_2115936_20230105
5 janvier 2023
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523033_20250819
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ()
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602049_20260511
11 mai 2026
L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales ; - ils ne revêtent
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
Il ne peut être passé de marché public selon une procédure négociée que dans les seuls cas et selon les modalités prévues à l'article LP 323-2 et à l'article LP 323-10. " Selon l'article LP. 323-2 de ce
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300044_20230202
2 février 2023
Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214420_20230615
15 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui se sont substituées à celles de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Toute
Chambre 1
DTA_1902536_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2333-56 du même code : " Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205842_20220818
18 août 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ; - le décret n°98-923 du 14 octobre 1998
3ème chambre
DTA_2106530_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Chambre 2
DTA_2002318_20230309
9 mars 2023
Elle soutient qu'en refusant de lui accorder un demi-traitement, le centre hospitalier de Vichy a commis une erreur de droit et une erreur de fait et a méconnu les dispositions des articles L. 321-1 et
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