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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509955_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603995_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411893_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412821_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la requérante n'a pas présenté à l'entretien réglementaire son acte original de mariage à l'entretien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407819_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Estimant que Mme A n'avait pas satisfait à cette demande, le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation par une décision du 27 mars 2024 dont la requérante demande l'annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408149_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B..., représenté par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405829_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1. Mme A C a présenté une demande de naturalisation. Par une décision du 28 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402586_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de titre de séjour présentée par Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400796_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508013_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504587_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402923_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412115_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405498_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405816_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507579_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508626_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501759_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2414367_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310696_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

C, Mme D C et Mme E C demandent au tribunal d'annuler le jugement du 15 mars 2021 du tribunal judiciaire d'Evry ainsi que la décision du 12 avril 2023 par laquelle le procureur du parquet d'Evry a classé

Source officielle

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