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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509955_20250908
8 septembre 2025
Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603995_20260513
13 mai 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 février 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2411893_20250710
10 juillet 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer
ORTA_2412821_20250515
15 mai 2025
Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la requérante n'a pas présenté à l'entretien réglementaire son acte original de mariage à l'entretien.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407819_20250506
6 mai 2025
Estimant que Mme A n'avait pas satisfait à cette demande, le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation par une décision du 27 mars 2024 dont la requérante demande l'annulation.
ORTA_2408149_20251229
29 décembre 2025
B..., représenté par Me Ali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
ORTA_2405829_20240913
13 septembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme A C a présenté une demande de naturalisation. Par une décision du 28 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402586_20250610
10 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite la demande de titre de séjour présentée par Mme B.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400796_20240516
16 mai 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508013_20250820
20 août 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504587_20251105
5 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2402923_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite
ORTA_2412115_20250103
3 janvier 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement
ORTA_2405498_20251110
10 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.
ORTA_2405816_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite
ORTA_2507579_20250820
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2508626_20251009
9 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501759_20251119
19 novembre 2025
Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète.
8ème chambre, JU
DTA_2414367_20260430
30 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2310696_20240223
23 février 2024
C, Mme D C et Mme E C demandent au tribunal d'annuler le jugement du 15 mars 2021 du tribunal judiciaire d'Evry ainsi que la décision du 12 avril 2023 par laquelle le procureur du parquet d'Evry a classé
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