A, ressortissant algérien, résidait régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour qui a expiré le 1er septembre 2023 et dont il a demandé le renouvellement.

Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " III.- L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement

Il bénéficie d’une autorisation de travail en vue de l’exécution d’un contrat d’apprentissage de deux ans, à compter du 2 septembre 2024 auprès de la société « Hager Electro SAS ».

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle poursuit une formation en alternance et qu’elle a obtenu un contrat de travail en alternance auprès des services du ministère

jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ; Elle soutient que : - son titre de séjour pluriannuel a expiré

Le contrat de concession, signé le 15 mai 2024, a été transmis le 16 mai 2024 au contrôle de légalité.

A B demande au juge du référé liberté de l'aider à accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour expiré le 19 janvier 2023 et de renouvellement du récépissé valable jusqu'au

A... a obtenu une autorisation de travail pour son contrat à durée déterminée conclu avec le rectorat de Versailles qui a expiré le 30 avril 2023, il n’a pas demandé le renouvellement de cette autorisation

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que son titre de séjour délivré par la préfecture de la Loire est expiré depuis décembre 2021 et son récépissé de renouvellement de ce titre de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 1er novembre 2023 et que la carence de la préfecture la place dans une situation de grande

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour portant la mention « étudiant » est désormais expiré, de sorte qu’elle se trouve en situation irrégulière sur

La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. 8.

Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que M.

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée

a exécuté son contrat de travail jusqu’à son terme et, d’autre part, qu’il ne lui a jamais été formellement proposé un contrat de travail à durée indéterminée avant l’expiration de son contrat de travail

la première réclamation. / Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de

Ils soutiennent que : - s'agissant de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée : - la décision contestée prive M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que M.

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que son contrat travail va être suspendu et qu’elle ne pourra pas prétendre au versement d’un salaire, entrainant de lourdes conséquences sur sa vie

Sa demande préalable d'indemnisation, que la préfète de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense et ne conteste pas l'avoir reçue, a été implicitement rejetée. 2.