la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite

A soutient qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée, signé le 13 septembre 2021 avec la Sasu Pkr Entreprise pour un emploi de plombier, qu'il justifie d'une ancienneté de plus de trois ans

A B, ressortissant tunisien, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Tunis la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats

lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration

B, titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juin 2021, perçoit des rémunérations mensuelles nettes régulièrement supérieures à 1 300 euros et qu'il n'a pas de famille à charge.

Par ailleurs, si le requérant verse au dossier un contrat à durée interminée pour un emploi de peintre enduiseur, signé le 31 mai 2024, il ne peut, en tout état de cause, justifier, à la date de la décision

exemplaire et qu'en conséquence s'est vu proposée un contrat à durée indéterminée à l'issue de sa période de stage dans le même établissement.

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

, remplissent les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ; ce motif de non-renouvellement du contrat est erroné, car d’une part il ne repose pas sur l’intérêt du service, et d’autre

elle, remplissent les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ; ce motif de non-renouvellement du contrat est erroné, car d’une part il ne repose pas sur l’intérêt du service, et

Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir d'être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'aucun récépissé ne lui a été délivré, cette circonstance, étant au demeurant sans incidence sur la légalité

L’arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé en indiquant qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de boucher et qu’il est

Enfin, l'intéressé qui fait état de la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'une demande d'autorisation de travail déposée en sa faveur, n'établit pas la réalité de ses allégations.

à durée indéterminée et qu'ils justifient de cours de français, de participations à des associations caritatives et de liens d'amitiés en France ; En ce qui concerne la décision portant obligation de