du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

- les réintégrations extra comptables dans le calcul de la valeur ajoutée de la société méconnaissent les dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts ; - la contribution économique

de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de Me Rioual qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

C..., se soldant en une dégradation généralisée de son état physique.

généralisé des structures sanitaires et à une pénurie critique de médicaments, en raison du blocage des approvisionnements.

Ainsi, Mme D et ses ayants droit ont été hébergés du 6 décembre 2021 au 6 janvier 2023 dans le cadre d'un partenariat entre le CCAS d'Epinay-sur-Seine et le Samu social de Paris.

complémentaire de santé solidaire et ne peut plus par suite avoir accès au traitement qui permet de stabiliser sa pathologie schizophrénique ce qui le place dans une situation de grande vulnérabilité sociale

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’Il constitue une mesure qui, dans une société démocratique

former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et susceptible d’être exécutée à tout moment et d’autre part, la décision litigieuse le prive de son droit d’accès à des prestations sociales

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive

sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services

défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la décision a pour effet de le placer en situation irrégulière, l'empêchant ainsi de disposer d'une prise en charge médico-sociale

Par les attestations fournies à l'instance, tant de Mme E que du médecin généraliste et de la directrice de la crèche dans laquelle sont inscrits ses enfants, ainsi que par les photographies jointes au

Il ressort en effet des certificats médicaux émanant de médecins généralistes et psychiatres que M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Il est soutenu que : - compte tenu de ses facultés contributives, M.

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la somme de 1 500 euros, laquelle s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Le requérant ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle ou sociale sur le territoire. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la situation dans son pays d'origine.