a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs qu'il avait sollicité ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public territorial de procéder à la communication, dans un délai de quinze

, de lui délivrer un document lui permettant non seulement de séjourner légalement sur le territoire de la République, mais aussi de préserver ses droits actuels et futurs, notamment celui de travailler

de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a refusé de lui communiquer le document n° 93145 intitulé " Système de gestion des quotas de pêche en France et rôles des organisations de producteurs

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, les pouvoirs qu’il tient de ces dispositions ne peuvent le conduire à faire obstacle à l’exécution de la décision, explicite ou implicite, par

Le 13 septembre 2019, il a formé un recours préalable obligatoire devant la commission d'accès aux documents administratif (CADA), qui a rendu un avis favorable à la communication de cette décision.

au recours effectif et du droit au logement ; - les documents demandés ne sont pas des documents préparatoires, ni des documents inachevés ; - ils ont d'ailleurs été communiqués le 15 mai 2024 ;

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

de documents n’ayant pas fait l’objet d’une décision de refus de communication, dès lors que l’administration et la CADA n’ont pas été préalablement saisies d’une demande tendant à leur communication.

Cette demande étant restée vaine, une décision implicite de rejet de cette demande de communication de documents administratifs est née.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la commune de Videlles, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, l’AP-HP conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

par laquelle la direction générale des finances publiques (DGFiP) a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les éléments demandés

Aux termes de l'article R. 311-12 du même code: " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

Le préfet de l’Essonne a également sollicité la production d’un acte de concordance, au motif, non pas que le nom de Mme A... était différent de celui de son père, mais que le prénom et le nom de son père

La Commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande de communication.

a émis un avis favorable à leur communication ; - le refus de communiquer les documents demandés méconnaît sa liberté d'expression et sa liberté d'association.

laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - le refus de communication de son dossier administratif méconnait les dispositions des articles L. 137-1 et L. 523-4 du code général de la

D'une part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur

la MIVILUDE a refusé de faire droit à sa demande de communication après la saisine de la CADA des documents précités à l’exception du document 3) a).