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198 702 résultats pour « décisions ordonnant une mesure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600578_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502859_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535497_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524571_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

justifie de la régularité de son séjour et lui permet de continuer à travailler légalement ; - la mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513081_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205849_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500412_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506593_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402502_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502145_20250802

Administratif

2 août 2025

2 août 2025

les démarches nécessaires au renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour ; - ces mesures ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors qu'aucune décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510344_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510417_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601610_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600519_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511929_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523823_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603619_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée présente un caractère utile ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2503503_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512179_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411910_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

Source officielle

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