B sa décision de le licencier, dans le cadre des dispositions des articles 41-3 et suivants du décret n° 91-155 susvisé, en vue de procéder au recrutement d'un fonctionnaire titulaire, et l'a invité à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Il a été titularisé le 1er juillet 2017. Il exerce la fonction de surveillant de baignade.

des copropriétaires du 71, avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 73, avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 3, villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 4, villa Mozart,

Il a été élu en juin 2019 membre titulaire du comité social et économique et été désigné délégué syndical en octobre 2019.

février 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie a accepté la demande de la société Pharmacie Occitane tendant au transfert de l'officine de pharmacie dont elle est titulaire

la direction commune des centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, de Tonnerre de Clamecy, centres hospitaliers formant le groupement hospitalier de territoire (GHT) de Unyon, et comme directrice déléguée

Il occupait en dernier lieu les fonctions de délégué régional. Il détenait le mandat de délégué du personnel titulaire jusqu'au 25 mars 2019.

Mme B, fonctionnaire titulaire, a été embauchée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane en mars 2021, en tant qu'assistante de direction.

B, la commune de Montady a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à la SEM ARAC Occitanie qui a, par décision du 5 août 2021, procédé à la préemption de cette parcelle.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le conseil académique n'a pas été préalablement saisi sur le refus de sa demande de délégation, de détachement ou

A de justifier d'une qualité à agir en tant que propriétaire ; - elle est en outre mal dirigée dès lors que les poteaux ont été implantés sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat intercommunal du Perche

du collège employé de la délégation unique du personnel.

du collège employé de la délégation unique du personnel.

Responsable du pôle contentieux et précontentieux au sein de la direction clientèle, il est titulaire depuis le 22 janvier 2019 du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Le 12 mars 2019, Mme A a été désignée en qualité de membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise.

suffisamment motivé ; 2) a) les représentants de l’administration ont été régulièrement désignés par délibération du conseil de surveillance du 18 décembre 2025 et b) deux représentants du personnel, délégués

Elle y exerçait en dernier lieu les fonction d'assistante achat et détenait pas ailleurs des mandats de déléguée du personnel titulaire, de représentante de section syndicale de la confédération générale