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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Dans ces conditions, alors que la société ne saurait supporter ab initio la charge de fournir la preuve négative qu'elle n'aurait pas effectué des travaux dans ses locaux, ou de produire les déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
tacitement, qui stipule notamment qu'il peut exercer en toute indépendance son activité libérale auprès de sa propre clientèle qu'il aura la faculté de développer ; cette activité a fait l'objet d'une déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_2103327_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103328_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
propriété du terrain : - le recours à la procédure d'imposition par voie de rôles particuliers est irrégulier dès lors qu'il appartenait à la société locataire du terrain en cause de procéder aux déclarations
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
2016 et qu'il avait déclaré des montants erronés de revenus dans ses déclarations trimestrielles du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
20 février 2023
le lieu de son établissement stable allégué en France ; sur le fond : en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure propre aux activités occultes : - ayant effectué l'ensemble de ses déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2206553_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B fait valoir que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions précitées dès lors qu'il réside en France depuis six ans, qu'il justifie d'une activité professionnelle déclarée entre les mois
Source officielle6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
pas disproportionnée au regard de la gravité et de la nature des manquements reprochés, ainsi que de la situation financière de la société, laquelle se borne à produire des documents comptables et déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., n’avait jamais effectué de déclarations fiscales en Pologne, n’avait jamais déclaré de salariés ni de prestations intracommunautaires et que son siège social était situé dans une société de domiciliation
Source officielle4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'autre part, la société requérante ne peut utilement faire valoir, à l'appui de sa requête de plein contentieux fiscal, que l'absence de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 portant sur l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations, étendue jusqu’au 30 septembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2301090_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
vérification de comptabilité d’une entreprise lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le service a relevé que les bases déclarées par la société Antunes au titre des taxes assises sur les salaires et les bases déclarées sur la déclaration annuelle des données
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La vérification de comptabilité consiste à procéder au contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par une entreprise par comparaison avec les écritures comptables ou les pièces
Source officielle7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme étant la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
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