Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Insurance Public Limited Company la somme de 46 716 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des dommages

, . 1 697 767,25 euros au titre du lot n° 2 du marché et 162 981,77 euros à titre de dommages-intérêts, . 620 393 euros au titre du lot n° 4 du marché et 116 944 ,08 euros à titre de dommages-intérêts

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 310 063,95 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, au titre des dommages qu'elle

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 183 444,81 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, au titre des dommages qu'elle

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 258 100,18 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, au titre des dommages qu'elle

dommage ne s’était pas produit.

l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état

Par une lettre du 1er août 2023, reçue le 3 août suivant, cette dernière a demandé à la société Concept Bati le versement de la somme de 2 694,43 euros en réparation des dommages subis correspondant au

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / () La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance

mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant

En cas de dommage accidentel causé à des tiers par une opération de travaux publics, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, soit au maître de l'ouvrage, soit à l'entrepreneur

rupture d'égalité devant les charges publiques ; il en résulte des dommages anormaux et spéciaux ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune doit être engagée au titre des carences

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

En ce qui concerne la nature des dommages en litige : 5.

Il soutient que : - la responsabilité de la commune doit être engagée au titre des dommages résultant du déversement des eaux pluviales sur sa propriété ; - les dommages résultent d'un mauvais fonctionnement

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

dommages distincts ou auraient accru de façon significative les dommages causés par le débordement du cours d’eau.

A demande au tribunal, d'une part, de condamner le département de la Nièvre à lui verser une somme de 53 268,90 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison des dommages

Sur la responsabilité pour dommages de travaux publics : 2.