C demande l'annulation de cette décision et le prononcé, sous astreinte, d'une injonction. Sur les conclusions à fin d'annulation 2.

de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine la

B..., représenté par Me Ayari, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la liquidation de l’astreinte

prononcée représente la moitié du montant journalier du chiffre d’affaire qu’elle a réalisé en 2024 ce qui entrainera sa cessation de paiement et, d’autre part, que cette astreinte est de nature à porter

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous la même condition de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte l’exécution de mesures

A, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

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2025, et de liquider l’astreinte prononcée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 10.

à ce que la même partie saisisse ce juge d’une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu’ils auraient pu lui être

décision après nouvelle instruction sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé.

B... n’a pu naître à la suite du jugement n° 2316795/5-1 du 24 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris dès lors qu'il n'est nullement établi que l'intéressé ait déposé une nouvelle demande de

de 100 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2406750 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a prononcé une astreinte, à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".