Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement

de l'informer de ses difficultés, il ne produit cependant pas les pièces attestant de la réalité de ces démarches.

Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un rendez-vous à M.

Le préfet a fait droit à la procédure de regroupement familial.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

et, dans ces conditions, la condition relative au délai de forclusion du délai de réclamation de l'auteur des factures ne peut lui être opposée ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige. 5.

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement intérieur

Toutefois, bien qu’il fasse ainsi état dans sa requête de ses difficultés d’insertion administrative et de solution d’hébergement, M.

Toutefois, bien qu’il fasse ainsi état dans sa requête de ses difficultés d’insertion administrative et de solution d’hébergement, M.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Aux termes du point 1 de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux

- le code général des collectivités territoriales ; - la délibération n° 545 de l'Assemblée plénière du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 29 juin 2017 relative au dispositif d'intervention en

centrale, la décision concernant la mobilité étant préparée et prise par l'administration centrale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - la loi n° 2022