Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 août et 20 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à partiel

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des

Par des mémoires enregistrés les 12 février et 27 juillet 2020, la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 3 851,42 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022 et 20 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, au non-lieu à statuer partiel

enregistrés respectivement les 2 juillet 2019, 10 mars 2020, et 13 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

en défense, respectivement enregistrés les 18 septembre 2020 et 25 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2022 et 9 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, dans la mesure où, par une décision du même

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de

défense, respectivement enregistrés les 26 novembre 2021 et 15 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

mémoires en défense, respectivement enregistrés les 1er avril et 9 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

en défense, respectivement enregistrés les 20 avril 2022 et 22 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 33 228,03 euros